A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. La catégorie «assurance de biens», est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré de la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci, dans la mesure où cette assurance ne vise pas des biens qui sont plus spécifiquement couverts par une autre catégorie d’assurance.

D. 887-2009, a. 17.