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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 16
Versions de la disposition
16. La catégorie «assurance aviation» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré des pertes ou des dommages matériels résultant d’un événement impliquant un aéronef. Elle comprend une protection contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour le préjudice corporel ou matériel causé à autrui par le fait d’un aéronef.
