A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 1 Versions de la disposition

2019-06-13

1. La demande de constitution d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du fonctionnement du comité de déontologie, du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  la description de ses liens avec des institutions financières qui sont des personnes morales affiliées au sens des articles 1.2 à 1.4 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

6°  la description des produits qui seront offerts;

7°  un exemplaire des polices d’assurance et avenants projetés;

8°  la politique projetée de commercialisation et de distribution des produits et de règlement des demandes d’indemnités;

9°  la politique de placement projetée;

10°  un exemplaire des contrats de réassurance projetés;

11°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

12°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme actuaire;

13°  la liste des détenteurs d’actions de plus de 10% du capital-actions avec droits de vote.

Ces documents sont transmis au ministre et à l’Autorité des marchés financiers.

D. 887-2009, a. 1.

2012-09-01

1. La demande de constitution d’une compagnie d’assurance doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du fonctionnement du comité de déontologie, du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  la description de ses liens avec des institutions financières qui sont des personnes morales affiliées au sens des articles 1.2 à 1.4 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

6°  la description des produits qui seront offerts;

7°  un exemplaire des polices d’assurance et avenants projetés;

8°  la politique projetée de commercialisation et de distribution des produits et de règlement des demandes d’indemnités;

9°  la politique de placement projetée;

10°  un exemplaire des contrats de réassurance projetés;

11°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

12°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme actuaire;

13°  la liste des détenteurs d’actions de plus de 10% du capital-actions avec droits de vote.

Ces documents sont transmis au ministre et à l’Autorité des marchés financiers.

D. 887-2009, a. 1.