Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. L’assureur qui, le 18 décembre 2002, était titulaire d’un permis l’autorisant à exercer des activités en assurance de dommages peut exercer des activités en assurance de personnes s’il est autorisé à exercer des activités en assurance automobile ou en assurance de responsabilité mais seulement dans les limites permises par ces catégories d’assurance.
D. 887-2009, a. 94.
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