Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Tout paiement des droits prévus par Loi sur les assurances (chapitre A-32) et le présent chapitre doit être transmis avec la demande à laquelle il se rattache et être fait à l’Autorité des marchés financiers ou, s’il s’agit d’un droit prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), au registraire des entreprises.
D. 887-2009, a. 90; L.Q. 2010, c. 7, a. 279.
90. Tout paiement des droits prévus par la Loi sur les assurances (chapitre A-32) et le présent chapitre doit être transmis avec la demande à laquelle il se rattache et être fait à l’Autorité des marchés financiers ou, s’il s’agit d’un droit prévu par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), au registraire des entreprises.
D. 887-2009, a. 90; L.Q. 2010, c. 7, a. 279.
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