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Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 75
Versions de la disposition
75. En assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs ou sur la vie ou la santé des épargnants, le formulaire d’adhésion ou la convention de prêt doit indiquer les primes exigées pour acquitter en tout ou en partie le coût de l’assurance sur la vie ou le coût de l’assurance contre la maladie ou les accidents. Dans le cas où le coût des primes est déterminé par un taux d’intérêt additionnel au taux d’intérêt du prêt, le formulaire d’adhésion ou la convention de prêt doit indiquer le pourcentage d’intérêt additionnel que représente la prime.
Toute question ou restriction ayant trait à l’état de santé en tant que condition d’assurabilité doit être clairement énoncée dans le formulaire d’adhésion.
Le preneur doit, au moment de la signature du formulaire d’adhésion par l’adhérent lui en remettre un exemplaire dûment rempli et signé.
Constitue un formulaire d’adhésion tout formulaire utilisé dans le cours des affaires du preneur et comportant une demande d’assurance.
75. En assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs ou sur la vie des épargnants, le formulaire d’adhésion ou la convention de prêt doit indiquer les primes exigées pour acquitter en tout ou en partie le coût de l’assurance sur la vie ou le coût de l’assurance contre la maladie ou les accidents. Dans le cas où le coût des primes est déterminé par un taux d’intérêt additionnel au taux d’intérêt du prêt, le formulaire d’adhésion ou la convention de prêt doit indiquer le pourcentage d’intérêt additionnel que représente la prime.
Toute question ou restriction ayant trait à l’état de santé en tant que condition d’assurabilité doit être clairement énoncée dans le formulaire d’adhésion.
Le preneur doit, au moment de la signature du formulaire d’adhésion par l’adhérent lui en remettre un exemplaire dûment rempli et signé.
Constitue un formulaire d’adhésion tout formulaire utilisé dans le cours des affaires du preneur et comportant une demande d’assurance.
