Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Malgré les articles 68 et 69, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’adhérent lors d’une rechute de l’affection invalidante survenue après l’expiration du contrat si l’invalidité a cessé depuis plus de 180 jours.
Dans tous les cas, la protection cesse dès que l’adhérent est pris en charge par un autre assureur aux termes d’un contrat d’assurance collective comportant des protections comparables.
D. 887-2009, a. 70.
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