Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Tout assureur qui veut contracter un emprunt par l’émission d’obligations ou d’autres titres de créance non garantis doit y être autorisé par son règlement intérieur et faire précéder toute émission d’une résolution du conseil d’administration en fixant les modalités et conditions.
D. 887-2009, a. 55.
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