Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Une fédération doit, dans les 2 mois qui suivent la fin de son exercice financier, transmettre à ses membres un état exposant, en comparaison avec celui de l’exercice précédent, la situation financière du fonds de placement et la valeur de leur participation à la fin de l’exercice financier.
D. 887-2009, a. 43.
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