A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Les placements suivants doivent être préalablement autorisés par le conseil d’administration d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance:

1°  toute transaction ayant pour objet l’acquisition, à même le fonds de placement de la fédération, de titres émis par une personne intéressée par rapport à la fédération ou par une personne morale faisant partie du même groupe que la fédération;

2°  tout transfert d’actifs entre le fonds de placement de la fédération et une personne intéressée par rapport à la fédération ou par une personne morale faisant partie du même groupe que la fédération.

Les mauvaises créances, les actifs improductifs ou les actifs repris d’un débiteur en défaut ne peuvent toutefois être transférés au fonds de placement.

D. 887-2009, a. 41.