A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. La catégorie «assurance protection de crédit» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser un créancier de la perte résultant du défaut d’une personne physique assurée, débitrice de ce créancier, de le rembourser en raison de l’insuffisance de son revenu, jusqu’à concurrence de sa dette.

D. 887-2009, a. 21.