A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La demande de constitution d’une compagnie d’assurance doit également être accompagnée d’un plan d’affaires comprenant les états financiers d’ouverture, les prévisions financières quinquennales et une description de la structure organisationnelle.

Ce plan d’affaires est appuyé d’une projection actuarielle, sur une période d’au moins 5 ans, du bilan, de l’état des résultats, de l’état des bénéfices non répartis et de la suffisance de capital.

La projection actuarielle contient une description des hypothèses de calcul retenues. Elle est établie par un actuaire membre (fellow) de l’Institut canadien des actuaires exerçant sa profession en assurance de personnes ou en assurance de dommages, selon les activités que la compagnie d’assurance se propose d’exercer.

Ces documents sont transmis au ministre et à l’Autorité des marchés financiers.

D. 887-2009, a. 2.