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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 8.01 - Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail
Article 2
Versions de la disposition
2. Les soins et les traitements fournis par une infirmière praticienne spécialisée qui est salariée d’un établissement visé au paragraphe 2 de l’article 189 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sont visés par l’entente type et les ententes spécifiques conclues conformément à l’article 195 de cette loi.
En vig.: 2023-08-17
2. Les soins et les traitements fournis par une infirmière praticienne spécialisée qui est salariée d’un établissement visé au paragraphe 2 de l’article 189 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sont visés par l’entente type et les ententes spécifiques conclues conformément à l’article 195 de cette loi.
