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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsque l’employeur n’a pas transmis les informations requises quant à la nature de ses activités, la Commission identifie les unités de classification qui, selon les informations disponibles, peuvent correspondre aux activités de cet employeur et le classe dans l’unité, parmi celles identifiées, dont le taux de cotisation est le plus élevé.
Décision 2010-11-18, a. 8.
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