A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. La Commission fixe un taux personnalisé applicable à l’employeur pour chaque unité dans laquelle il est classé pour l’année de cotisation si la somme du coût attendu d’indemnisation pour la période de référence afférente au premier niveau pour ces unités est supérieure au seuil d’assujettissement.

Pour l’application du présent chapitre, la Commission détermine le coût attendu d’indemnisation pour la période de référence afférente au premier niveau pour une unité en faisant la somme des résultats obtenus en effectuant, pour chacune des années de la période de référence afférente au premier niveau, l’opération suivante:

   coût attendu             salaires assurables versés        ratio d’expérience de
d’indemnisation au             aux travailleurs de          l’unité pour cette année
 regard de l’unité           l’employeur au regard            pour le premier niveau
  pour l’année de     =       de l’unité et déclarés   x      déterminé conformément
   la période de              par cet employeur ou             à l’article 304.1 de
référence afférente         répartis par la Commission        la Loi et apparaissant
au premier niveau            conformément au titre II              à l’annexe 1
                               pour l’année de la
                               période de référence
                            afférente au premier niveau    

Décision 2010-11-18, a. 45.