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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. L’autorité responsable d’un service municipal de sécurité incendie qui, au cours d’une année civile, a eu recours aux personnes visées à l’article 12.0.1 de la Loi transmet à la Commission, avant le 15 mars de l’année suivante, un état qui indique, notamment:
1°  la nature et la durée moyenne du travail exécuté par ces personnes;
2°  le nombre de personnes visées au cours de l’année passée.
Décision 2010-11-18, a. 32.
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