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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un employeur qui ne peut répartir tout ou partie du salaire assurable versé à un travailleur pendant une période au cours de l’année entre plusieurs unités sur la base de données vérifiables, doit déclarer le salaire assurable ou la partie du salaire assurable qu’il ne peut ainsi répartir au regard de celle, parmi ces unités, pour laquelle le taux est le plus élevé.
Décision 2010-11-18, a. 28.
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