A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 219 Versions de la disposition

2012-09-01

219. Le taux d’intérêt applicable aux fins des chapitres II et III du titre III est déterminé pour chaque trimestre d’une année civile, selon les règles suivantes:

1°  en établissant la moyenne arithmétique du taux de base des prêts bancaires aux entreprises, tel que publié par la Banque du Canada le dernier mercredi de chacun des mois compris dans la période de 3 mois se terminant le deuxième mois du trimestre précédent;

2°  en arrondissant le résultat obtenu au paragraphe 1 à l’entier le plus près, la demie étant arrondie à l’entier inférieur.

Décision 2010-11-18, a. 219.