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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout montant qu’un employeur visé par l’article 14 qui n’a plus de travailleurs à son emploi en raison de la cessation de ses activités doit payer à l’égard du salaire assurable d’un travailleur en vertu de cet article, doit, s’il ne l’a pas encore été, être payé au ministre du Revenu par l’employeur dans les 7 jours de la date où il cesse ses activités.
Décision 2010-11-18, a. 16.
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