Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’employeur qui n’est pas visé par le premier alinéa de l’article 315.1 de la Loi et dont le montant de la cotisation n’est pas établi exclusivement en application de l’article 310 de la Loi doit payer au ministre du Revenu, à titre de versements périodiques à valoir sur la cotisation à payer, le montant calculé conformément à l’article 19.
Décision 2010-11-18, a. 14.
© Gouvernement du Québec