A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 114 Versions de la disposition

2012-09-01

114. Lorsque la faillite de l’employeur survient:

1°  après le 21e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la deuxième année de la période de référence, conformément à l’article 110. Si la Commission a déjà procédé au premier ajustement provisoire, cet ajustement constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation;

2°  après le 33e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la troisième année de la période de référence, conformément à l’article 111, et ce, même si l’employeur n’en a pas fait la demande. Si la Commission a déjà procédé au deuxième ajustement provisoire, cet ajustement constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation;

3°  après le 45e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la période de référence, conformément à l’article 109 si celui-ci n’a pas déjà été effectué.

Décision 2010-11-18, a. 114.