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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Aux fins de déterminer la cotisation ajustée de l’employeur, le coût total d’un accident ou d’une maladie visés à l’article 95 ne peut excéder la limite de prise en charge choisie par l’employeur ou déterminée conformément à la présente subdivision.
Décision 2010-11-18, a. 100.
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