Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7.1 - Règlement sur les fournisseurs
Article 3
Versions de la disposition
3. La demande d’autorisation doit être complétée par un administrateur ou un dirigeant, dans le cas d’une personne morale, et par un associé, dans le cas d’une société. Celui qui présente la demande agit à titre de répondant pour l’application du présent règlement.
En vig.: 2023-02-23
3. La demande d’autorisation doit être complétée par un administrateur ou un dirigeant, dans le cas d’une personne morale, et par un associé, dans le cas d’une société. Celui qui présente la demande agit à titre de répondant pour l’application du présent règlement.
