Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. La Commission détermine l’indice de risque de deuxième niveau en effectuant les opérations suivantes:
indice de (degré de personnalisation de deuxième niveau X indice
risque de = d’expérience de deuxième niveau) + (1 - degré de
deuxième personnalisation de deuxième niveau)
niveau
Cet indice de risque est limité au plus petit de 3 ou du résultat obtenu par la formule suivante:
[1+(6 X degré de personnalisation de deuxième niveau)]
Décision 2010-11-18, a. 66.
© Gouvernement du Québec