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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 62
Versions de la disposition
62. La Commission détermine le degré de personnalisation de premier niveau de l’employeur en effectuant l’opération suivante:
somme du coût attendu d’indemnisation pour la
période de référence afférente au premier
niveau déterminé conformément à l’article 45
pour l’ensemble des unités dans lesquelles
l’employeur est classé ou est réputé classé pour
l’année de cotisation, conformément
à l’article 48
degré de
personnalisation de = ______________________________________
premier niveau
somme du coût attendu d’indemnisation pour la
période de référence afférente au premier
niveau déterminé conformément à l’article 45
pour l’ensemble des unités dans lesquelles
l’employeur est classé ou est réputé classé pour
l’année de cotisation, conformément
à l’article 48 + montant prévu à l’annexe 4
période de référence afférente au premier
niveau déterminé conformément à l’article 45
pour l’ensemble des unités dans lesquelles
l’employeur est classé ou est réputé classé pour
l’année de cotisation, conformément
à l’article 48
degré de
personnalisation de = ______________________________________
premier niveau
somme du coût attendu d’indemnisation pour la
période de référence afférente au premier
niveau déterminé conformément à l’article 45
pour l’ensemble des unités dans lesquelles
l’employeur est classé ou est réputé classé pour
l’année de cotisation, conformément
à l’article 48 + montant prévu à l’annexe 4
