Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de confectionner un document conformément aux articles 35 et 36, déclare l’ensemble des salaires assurables de ses travailleurs au regard de l’unité, parmi celles dans lesquelles il est classé, pour laquelle le taux est le plus élevé.
L’employeur qui n’inscrit pas un travailleur dans un document qu’il est tenu de confectionner conformément à l’article 35 doit déclarer le salaire assurable de ce travailleur pour cette année au regard de l’unité, parmi celles dans lesquelles il est classé, pour laquelle le taux est le plus élevé.
Décision 2010-11-18, a. 29.
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