Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Une nouvelle détermination de la classification ou de l’imputation du coût des prestations faite à l’initiative de la Commission en vertu du premier alinéa de l’article 225 doit être effectuée dans les 6 mois de sa connaissance du fait essentiel mais avant l’expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 224.
Décision 2010-11-18, a. 226.
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