A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 217 Versions de la disposition

2012-09-01

217. Lorsque la Commission est tenue de verser des intérêts à un employeur en vertu du présent chapitre, ces intérêts courent à compter du 21e jour du mois qui suit celui de l’envoi du premier avis relatif à cette cotisation annuelle jusqu’à la date d’émission de l’avis relatif à la nouvelle fixation, à l’ajustement ou à la modification visés à l’article 214.

Lorsque cet employeur est en défaut de transmettre, dans le délai imparti, un état prévu aux articles 21 ou 33 pour une année de cotisation, les intérêts relatifs à cette année de cotisation courent à compter du 21e jour du mois qui suit celui de la date d’échéance du délai prescrit pour transmettre un tel état jusqu’à la date d’émission de l’avis relatif à la nouvelle fixation, à l’ajustement ou à la modification visés à l’article 214.

Décision 2010-11-18, a. 217.