Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Dans la présente sous-section, on entend par:
«contrôle» :
1°  le fait de détenir, autrement qu’à titre de créancier, des actions donnant plus de 50% des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs d’une société par action;
2°  le fait d’avoir plus de 50% des voix permettant de prendre les décisions d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite;
«filiale» : une société dont la société mère détient le contrôle, directement ou par l’entremise de ses filiales;
«groupe» : l’ensemble formé par une société mère et ses filiales;
«société» : une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite;
«société mère» : une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, c. 23) ou une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.
Décision 2010-11-18, a. 118; Décision 2013-02-21, a. 1.
118. Dans la présente sous-section, on entend par:
«contrôle»: 1° le fait de détenir, autrement qu’à titre de créancier, des actions donnant plus de 50% des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs d’une société par action;
2°  le fait d’avoir plus de 50% des voix permettant de prendre les décisions d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite;
«filiale»: une société dont la société mère détient le contrôle, directement ou par l’entremise de ses filiales;
«groupe»: l’ensemble formé par une société mère et ses filiales;
«société»: une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite;
«société mère»: une coopérative visée à la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.
Décision 2010-11-18, a. 118.
© Gouvernement du Québec