A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 117 Versions de la disposition

2012-09-01

117. Lorsque la cessation des activités de l’employeur survient:

1°  dans les premiers 21 mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation correspond à un montant équivalant à 20% du produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année de cotisation par la partie du taux qui lui est applicable pour cette même année en vertu de l’article 305 de la Loi et qui est calculée selon le risque;

2°  après le 21e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la deuxième année de la période de référence en faisant la somme du premier ajustement provisoire calculé conformément à l’article 110 et d’un montant qui correspond à 15% du produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année de cotisation par la partie du taux qui lui est applicable pour cette année en vertu de l’article 305 de la Loi et qui est calculée selon le risque;

3°  après le 33e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la troisième année de la période de référence en faisant la somme du deuxième ajustement provisoire calculé conformément à l’article 111 et d’un montant qui correspond à 10% du produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année de cotisation par la partie du taux qui lui est applicable pour cette année en vertu de l’article 305 de la Loi et qui est calculée selon le risque;

4°  après le 45e mois de la période de référence, l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour l’année de cotisation est calculé après l’expiration de la période de référence, conformément à l’article 109 si celui-ci n’a pas déjà été effectué.

Décision 2010-11-18, a. 117.