Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 6 - Règlement sur la détermination du taux d’intérêt applicable aux fins des articles 60, 90, 135, 261 et 364 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le taux d’intérêt correspond, pour chaque trimestre d’une année civile, au taux d’intérêt des obligations d’épargne du Québec en vigueur le premier jour du troisième mois du trimestre précédent.
Aux fins du calcul de l’intérêt, ce taux est réparti quotidiennement.
Le taux d’intérêt ainsi déterminé entre en vigueur le premier jour du trimestre.
D. 1714-93, a. 2; D. 1281-2002, a. 1.
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