A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Lorsque la Commission accepte de verser une subvention, une entente est conclue et signée par l’employeur ou son représentant et le représentant de la Commission.

Cette entente contient les éléments suivants:

1°  le montant et la durée de la subvention;

2°  la périodicité des versements de la subvention;

3°  le programme à être réalisé par l’employeur;

4°  la date du début du programme et la date de sa fin; et

5°  les autres conditions, s’il y a lieu.

Décision 86-04-17, a. 7.