A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le montant hebdomadaire maximal de la subvention versée par la Commission ne peut excéder 80% du salaire brut hebdomadaire lié à l’emploi subventionné.

Pour les fins de la subvention, le salaire, reporté sur une base annuelle, est considéré jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable fixé à l’article 66 de la Loi.

Décision 86-04-17, a. 5.