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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour obtenir une subvention, l’employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle fait une demande à la Commission.
La Commission fournit des services professionnels et techniques pour assister l’employeur dans l’élaboration de sa demande, notamment dans le cadre de l’évaluation du poste de travail ou de la définition du plan d’embauche ou de formation.
