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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles
Article 18
Versions de la disposition
18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1° le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2° le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission;
3° le fait de donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de l’expertise de la Commission.
18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1° le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2° le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission;
3° le fait de donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de l’expertise de la Commission.
