Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation de nature à porter atteinte à l’intégrité, à l’indépendance, à la dignité de la Commission ou de discréditer cette dernière.
D. 722-2005, a. 12.
12. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation de nature à porter atteinte à l’intégrité, à l’indépendance, à la dignité de la Commission ou de discréditer cette dernière.
D. 722-2005, a. 12.
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