Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 2 - Règlement sur le barème des dommages corporels
Article 8
Versions de la disposition
8. Des règles particulières d’évaluation sont fixées pour chaque système du corps humain, au début de chaque chapitre de l’Annexe 1, compte tenu de la nature différente des organes atteints et du caractère anatomique ou fonctionnel des déficits.
Ces règles prévoient également les modalités du calcul des dommages bilatéraux pour ce système.
