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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. La Commission assume le coût d’achat d’une aide à la communication visée à l’annexe II lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1° le travailleur a une ordonnance de son professionnel de la santé qui a charge qui recommande une consultation en orthophonie;
2° l’utilisation d’une telle aide est recommandée par un orthophoniste.
30.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la communication visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 de cette annexe si l’utilisation d’une telle aide est recommandée par l’intervenant de la santé suivant, auquel le professionnel de la santé qui a charge du travailleur a adressé ce dernier:
a) dans le cas du paragraphe 1: un orthophoniste;
b) dans le cas du paragraphe 2: un audiologiste.
30.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la communication visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 de cette annexe si l’utilisation d’une telle aide est recommandée par l’intervenant de la santé suivant, auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier:
a) dans le cas du paragraphe 1: un orthophoniste;
b) dans le cas du paragraphe 2: un audiologiste.
