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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 30
Versions de la disposition
30. (Abrogé).
D. 288-93, a. 30; 703-2022D. 703-2022, a. 41.
30. La Commission assume le coût de location d’un masqueur d’acouphènes pendant le premier mois de son utilisation si le travailleur lui fait parvenir l’évaluation spécifique d’un audiologiste.
Au terme de cette période, la Commission assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d’achat d’un audiologiste et du professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
30. La Commission assume le coût de location d’un masqueur d’acouphènes pendant le premier mois de son utilisation si le travailleur lui fait parvenir l’évaluation spécifique d’un audiologiste.
Au terme de cette période, la Commission assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d’achat d’un audiologiste et du médecin qui a charge du travailleur.
