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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 28
Versions de la disposition
28. La Commission n’assume que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané pendant les 3 premiers mois d’utilisation d’un tel appareil.
Au terme de cette période, la Commission assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires nécessaires à son utilisation.
Ces accessoires sont les fils, les piles, le chargeur de piles et soit les électrodes, le gel et le diachylon hypoallergénique, soit les électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, lorsque le professionnel de la santé qui a charge du travailleur prescrit l’utilisation de telles électrodes.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $ plus, le cas échéant, le coût des électrodes autocollantes, et ce, jusqu’à un montant maximal de 400 $ la première année.
28. La Commission n’assume que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané pendant les 3 premiers mois d’utilisation d’un tel appareil.
Au terme de cette période, la Commission assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût de location, d’achat ou de renouvellement d’un neuro-stimulateur transcutané comprend les accessoires nécessaires à son utilisation.
Ces accessoires sont les fils, les piles, le chargeur de piles et soit les électrodes, le gel et le diachylon hypoallergénique, soit les électrodes autocollantes, rigides ou flexibles, lorsque le médecin qui a charge du travailleur prescrit l’utilisation de telles électrodes.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $ plus, le cas échéant, le coût des électrodes autocollantes, et ce, jusqu’à un montant maximal de 400 $ la première année.
28. La Commission n’assume que le coût de location d’un neuro-stimulateur transcutané pendant les 3 premiers mois d’utilisation d’un tel appareil.
Au terme de cette période, la Commission assume le coût d’achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial, si l’ordonnance médicale d’utilisation de cet appareil est renouvelée.
Le coût d’achat ou de renouvellement de cet appareil ne peut excéder 590 $.
