Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la vie quotidienne lorsque:
a)  elle a fait l’objet d’une prescription du professionnel de la santé qui a charge du travailleur conformément à l’article 3; ou
b)  son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel le professionnel de la santé qui a charge du travailleur a adressé ce dernier.
D. 506-2019, a. 2.
26.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la vie quotidienne lorsque:
a)  elle a fait l’objet d’une prescription du médecin qui a charge du travailleur conformément à l’article 3; ou
b)  son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier.
D. 506-2019, a. 2.
© Gouvernement du Québec