Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 16.3
Versions de la disposition
16.3. Sauf en cas de force majeure, lorsqu’un rapport n’est pas produit dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 16.1, la Commission retient le paiement des comptes pour les séances de soins et de traitements dispensés à compter de la date limite où le rapport devait être fourni, jusqu‘à ce qu’il soit transmis à la Commission.
Lors de la production du rapport, la Commission procède au paiement des comptes pour les séances de soins et de traitements dont le paiement a été retenu.
