Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsqu’une évaluation initiale se poursuit au-delà de la première séance, alors qu’un soin ou un traitement est également dispensé à cette même occasion, elle ne doit pas nuire à ce soin ou ce traitement, ni en réduire la qualité ou la durée.
14. La Commission paye suivant les montants prévus à l’annexe I pour les traitements de physiothérapie et d’ergothérapie si celle-ci ainsi que le médecin qui a charge du travailleur ont reçu du membre de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ou de l’ergothérapeute, pour chaque travailleur, un rapport initial, un rapport de fin d’intervention ou, le cas échéant, un rapport d’étape pour chaque période de 21 jours pendant lesquels des traitements ont été fournis.
