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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 13
Versions de la disposition
13. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, la Commission en assume le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire du professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
13. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, la Commission en assume le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire du médecin qui a charge du travailleur.
13. La Commission assume le coût des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie fournis par un membre inscrit au tableau de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ou par un ergothérapeute inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
