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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 15 (2012) - Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2012
Article 2
Versions de la disposition
2. Aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) à un travailleur à compter du quinzième jour suivant le début de son incapacité ou de l’établissement de l’indemnité payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), le revenu brut du travailleur est pris en considération jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable de 66 000 $ pour l’année 2012.
