Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 8
Versions de la disposition
8. Malgré l’article 5, lorsque le travailleur est victime d’une lésion professionnelle survenue hors du Québec, la Commission assume alors le coût réel des services professionnels mentionnés à l’annexe I, qui sont reçus hors du Québec, sur présentation de pièces justificatives et d’une attestation de leur nécessité par un professionnel de la santé.
La Commission assume également le coût des prothèses auditives jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions prévus à la section IV.
En vig.: 2022-05-12
8. Malgré l’article 5, lorsque le travailleur est victime d’une lésion professionnelle survenue hors du Québec, la Commission assume alors le coût réel des services professionnels mentionnés à l’annexe I, qui sont reçus hors du Québec, sur présentation de pièces justificatives et d’une attestation de leur nécessité par un professionnel de la santé.
La Commission assume également le coût des prothèses auditives jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions prévus à la section IV.
