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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 6
Versions de la disposition
6. Le compte relatif à un frais prévu au présent règlement doit être transmis à la Commission dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du service ou de la fourniture d’une prothèse auditive. Dans le cas d’un rapport, ce délai commence à courir à compter de la date où il devient exigible.
En vig.: 2022-05-12
6. Le compte relatif à un frais prévu au présent règlement doit être transmis à la Commission dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du service ou de la fourniture d’une prothèse auditive. Dans le cas d’un rapport, ce délai commence à courir à compter de la date où il devient exigible.
