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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 26
Versions de la disposition
26. La Commission assume le coût de remplacement d’une télécommande reliée à une prothèse auditive si celle-ci est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier et si elle l’a préalablement autorisé.
Cette autorisation est accordée par la Commission lorsque la période de garantie de la télécommande est expirée et si un écrit d’un audioprothésiste justifiant qu’elle ne peut pas être réparée lui est fourni.
Elle accorde également pareille autorisation lorsque la prothèse auditive du travailleur a été remplacée conformément à l’article 23.
En vig.: 2022-05-12
26. La Commission assume le coût de remplacement d’une télécommande reliée à une prothèse auditive si celle-ci est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier et si elle l’a préalablement autorisé.
Cette autorisation est accordée par la Commission lorsque la période de garantie de la télécommande est expirée et si un écrit d’un audioprothésiste justifiant qu’elle ne peut pas être réparée lui est fourni.
Elle accorde également pareille autorisation lorsque la prothèse auditive du travailleur a été remplacée conformément à l’article 23.
