Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 23
Versions de la disposition
23. Un travailleur peut demander à la Commission de remplacer une prothèse auditive dont le coût a été assumé par la Commission s’il s’est écoulé au moins 5 ans depuis la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par la Commission et que toute garantie relative à celle-ci est expirée.
Il doit fournir, avec sa demande, les documents suivants:
1° une ordonnance du professionnel de la santé qui en a charge;
2° un audiogramme datant de moins d’un an, réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé.
Le travailleur qui a un système CROS ou BI-CROS au moment du remplacement de sa prothèse auditive a également droit au remplacement de ce système.
En vig.: 2022-05-12
23. Un travailleur peut demander à la Commission de remplacer une prothèse auditive dont le coût a été assumé par la Commission s’il s’est écoulé au moins 5 ans depuis la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par la Commission et que toute garantie relative à celle-ci est expirée.
Il doit fournir, avec sa demande, les documents suivants:
1° une ordonnance du professionnel de la santé qui en a charge;
2° un audiogramme datant de moins d’un an, réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé.
Le travailleur qui a un système CROS ou BI-CROS au moment du remplacement de sa prothèse auditive a également droit au remplacement de ce système.
