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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 2
Versions de la disposition
2. Aux fins de la présente section, on entend par «prothèse auditive», une prothèse auditive et ses accessoires ainsi que les autres frais visés au présent règlement.
En vig.: 2022-05-12
2. Aux fins de la présente section, on entend par «prothèse auditive», une prothèse auditive et ses accessoires ainsi que les autres frais visés au présent règlement.
